La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance fiscale.

Celle-ci collecte le prix des courses confiées au chauffeur et les lui reverse mensuellement après déduction d'une commission de 7%.

A l'audience de ce jour, le débiteur soutient d'une part qu'elle est en état de cessation des paiements et, d'autre part, qu'elle n'est pas en mesure de régler le dividende prévu dans le plan.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

N° RG : 2026P00422 N° PC : 2026J00423 Par acte en date du 27 mars 2028, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SARL VITASSISTANCE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 59 500 € au titre d'un contrat de prêt en date du 7 septembre 2020 avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure, celle

Dans son dispositif, le Tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements sans toutefois mentionner de date précise, alors que les motifs du jugement précisent que les impayés ont débuté

afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS LEO'STRATEGY, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriuclation de la société, soit au 26 août 2025.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 1 er octobre 2025.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 22 octobre 2024.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 25 juillet 2025.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.

par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL [L] [Adresse 1] [Localité 1] Fixe provisoirement

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 2 octobre 2025.

Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 19 septembre 2025.