Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans

A la fin de l'année 2023, Madame [R] [H] a constaté des opérations litigieuses sur les comptes bancaires de la société, ainsi qu'un emprunt souscrit et remboursé par la SAS SGC COIFFURE mais crédité sur

202, elle-même dirigée par Monsieur [O] [W], ont régularisé un contrat de location-vente, outre un avenant 07 janvier 2019, prévoyant que la société [J] [L] rembourse « à l'euro l'euro » l'emprunt bancaire

* En exécution de ce mandat, la société TCA ASSURANCES avait procédé au renouvellement du contrat d'assurance pour la période du 01/05/2021 au 15/09/2021 et en avait rendu compte à la SARL [Q] [V] par

Réserver les autres dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit L'article 145 de ce code dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

N], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu'il a été déclaré, s'élève à la somme 155 389,72 €, ATTENDU que toutefois, compte

[N] [B] et Mme [D] [Y], * Le contrat d'ouverture du compte bancaire conclu entre la société H & L HOLDING et le CIC, * La liste des souscripteurs établie par le CIC pour l'ouverture du compte bancaire

, et plus spécifiquement le montant du solde restant dû au 1 er janvier 2023 mentionné dans le grand livre des comptes.

Pour mémoire, Monsieur [E] [Y] ne s'est manifesté à nouveau qu'à compter du 26 août 2020, suite à la saisie-attribution de son compte bancaire, conséquence de sa condamnation dans le cadre de l'action

La SAS PANGEE revient sur ses difficultés, mettant en avant : « …perte d'un important client, représentant 50% de son chiffre d'affaires…arrêt brutal et quasi total des financements des partenaires bancaires

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

[N] a conclu un contrat de location auprès de la société MPE MON PETIT ENTREPOT en date du 12/12/2023 pour un véhicule de type benne, prévoyant une location pour 50 € ainsi qu'une pré-autorisation bancaire

Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société LOCAM, lesquels se sont révélés injustifiés.

Elle soutient avoir découvert, au mois de décembre 2023, des prélèvements opérés sur son compte bancaire par la société [I], lesquels se sont révélés injustifiés.

Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI qui seront liquidés après le paiement intégral des droits et précise également, que Monsieur [Q] n'a pas répondu à ses sollicitations et qu'une SATD bancaire

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire