uniquement aux débats : Monsieur [F] [O] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 04 Décembre 2020, Monsieur [B] [Y] a créé la Société PLJ

248,07 euros de T.V.A et identifiée dans l'extrait de comptabilité de l'exercice 2019 ; * L'opération de paiement réalisée au bénéfice de la société AGP Climatique pour 906,81 euros plus 181,36 euros

condamnation au titre du paiement du solde de prix de cession et des intérêts au taux contractuel ; * ordonner la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties à hauteur de la plus

les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des membres de la société, à collaborer de la naissance à l'extinction de la société, n'existait plus

président du tribunal de commerce de Nanterre a constaté l'accord des parties aux termes d'un protocole prévoyant notamment : Le versement par TBG d'une somme forfaitaire de 569 000 €, à régler à BPI au plus

Le 5 novembre 2021, Monsieur [R] [T] a été révoqué de ses fonctions de cogérant de la société LE MELIER (de sorte que ce dernier n'était plus non plus représentant personne physique de la Présidente personne

La facture en question fait référence à un "accord" entre les parties, sans plus de précisions sur la nature ou les termes de cet accord.

de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Monsieur [S] [P], ès-qualités de gérant de la société L'ESTAMINET, comparaît, précise que la société n'a plus

impayé, * 205,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 47,16 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.

L'Expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte qu'à défaut de justifier au plus tard le jour de l'audience du règlement des sommes dues à l'URSSAF et au

Par ailleurs, l'activité est devenue plus concurrentielle sur le secteur.

ATTENDU que Monsieur [W] [Z] Président de la SAS GM PEINTURE comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société, n'ayant plus aucune activité.

lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties déposées à l'audience

Qu'elle n'a plus de perspective d'avenir. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/01/2026, La société BRITEX SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

impayé, * 659,52 € pour 24 loyers par déchéance du terme, * 90,49 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus