La société s'engage à provisionner entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté AMALFI [Adresse 1] Activité : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place

l'égard de La SAS [S] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS TOULON et exerce une activité de Restaurant, pizzeria, vente de boissons, glacier, crêperie, rôtisserie, sandwicherie, sur place

-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter, sans vente de boissons alcoolisées.

-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de restauration rapide sur place et à emporter.

Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 24 juin 2024, la SARL MERLIN-PENNE a été placée en redressement judiciaire.

entreprises, Attendu que par jugement en date du 13/01/2025 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : M., [N], [Q], [Adresse 1] Activité : Travaux de platrerie

être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de disposer d'un temps suffisant pour poursuivre les opérations de restructuration et présenter à terme un plan

de sauvegarde à l'égard de la société MERIMOUT SAS, identifiée sous le n° 805 139 011 RCS BORDEAUX (2014 B 3850), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place

La SAS RECYCLE AUTO PIECES ne conteste pas demeurer redevable des factures n°202400914 (Suivi acoustique) de 3 227,70 € TTC et n°202400915 (Plan topographique et test de perméabilité) de 4 110,60 € TTC

Jean-Pierre LAMOTHE Mme Christine BOUVIER Juges : M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], commissaire à l'exécution du plan, présente. M. [F] [S], fils du dirigeant, présent.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01344 SAS AQUITAINE PLATRERIE N° RG: 2025P01555 DEBITEUR SAS AQUITAINE PLATRERIE, sise, [Adresse 1] RCS, [Localité

et rapports fournis aux débats que le plan de redressement présenté par Monsieur [J] [D], semble réalisable et acceptable eu égard aux objectifs fixés par la Loi, à savoir : A / AVENIR DE L'ACTIVITE,

Cette demande parait justifiée compte tenu de l'expertise et d'ailleurs, certaines pièces ont déjà été communiquées.

A cette audience personne ne s'est présenté en défense, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces justifiant sa demande, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en

b) Sur les flux financiers anormaux Attendu que Maître [R] [N] rappelle que la société KERWOOD a été placée en redressement judiciaire par jugement du 13/06/2014 ; que par jugement du 26/06/2015 un plan

Il demande au Tribunal de : Vu notamment les articles 1844 et suivants du code civil, Vu le bordereau de pièces, ci-dessous annexé, * Constater qu'aucun inventaire de la société AUTO CONFORT 31 ne fait