été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu

. ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître BELLON Jean-Baptiste Avocat au Barreau de TOULON a comparu à ladite audience

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Mathieu BENSA assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 7 octobre 2025, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une

[K] [E] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Mathieu Couëdo, avocat (E0775). M. [O] [T], [Adresse 2] [Localité 2], salarié, présent.

A l'audience du 30/04/2026, ont comparu : La SELARL AJC (Maître [D] [Q]) administrateur judiciaire substitué par Madame [G] [V] collaboratrice laquelle a repris les termes de son rapport et demande la

Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que Maître PERRYMOND Mathieu

2025052010 10/10/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu

Mathieu TEILLET, Directeur général Mme [V] [B], Représentant des salariés de SASU ZOCAREL M. [L] [P], Représentant des salariés de iDemaps-Xerolab M.

[Q] [S], [Z], [D], [H], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 avril 2024 le CAISSE REGIONALE DE [Adresse 3] a informé Mme [B] [N] en sa qualité de caution, de la déchéance du terme du contrat de prêt

: 530 022 888 Par jugement en date du 27/05/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre que le contrat est arrivé à son terme le 19 juin 2024.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en leur qualité audit siège, choix de la résidence à l'adresse de leur [Z] à savoir [Adresse 1], ayant pour Conseils, Maître Mathias

entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur Matthias

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de pouvoir finaliser les propositions de remboursement

Parallèlement et aux termes de concessions réciproques, considérant qu'il est dans leur intérêt commun de résoudre leur conflit à l'amiable, les Parties se sont rapprochées et ont finalement convenues