Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

Monsieur [Q] [N] a obtenu, dès le début du mois de juillet 2022, une autorisation administrative d'ouverture de son fonds de commerce, dénommé « le snack de la Gare », après avoir procédé à divers travaux

* À son arrivée cette dernière a décidé de changer de stratégie en diversifiant les fournisseurs, élargissant la gamme de produits proposés aux clients et en retravaillant son offre tarifaire afin d'augmenter

de cette interdiction aux fins de régularisation ; Dit que le tribunal a pris la décision d'homologuer le plan de continuation en considération notamment de l'actif de l'entreprise qui constitue le gage

surendettement, tel qu'il est défini à l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et personnel n'a pas été strictement respectée ou que le droit de gage

Dit que la cession ne comporte pas la reprise du compte clients, ni des disponibilités et immobilisations financières, ni du stock de palox d'occasion appartenant à la société VERTE VALLEE mais gagée au

les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage

des bases erronées puisqu'ils tentent d'exclure de l'assiette de calcul les achats faits pour les fabrications en atelier et, à l'opposé, prétendent intégrer dans les approvisionnements éligibles les gammes

FRENCH GOURMET FOOD, à charge pour les établissements bancaires de notifier à la société FRUILIANCE le gel des dividendes attachés aux titres nantis, et, le moment venu, l'attribution judiciaire du gage

permettre le paiement des vignerons privés de leurs règlements dus au titre de la vendange 2023 en rais on du gel des paiements engendré par l'ouverture de la procédure, la suppression de 6 références de la gamme

Les créanciers ont par ailleurs peu de risque d'impayés dans ce dossier, puisque figure à l'actif de l'entreprise, le bien immobilier qui restera le gage commun des créanciers.

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

Le groupe commercialise sous la marque [A] (Just Over The Top) une gamme de vêtements dont le produit emblématique est une doudoune ultra légère vendue en pochon facile à transporter.

coopération de Madame [O] [U] constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; Que par voie de conséquence, Madame [O] [U] a entravé les droits des créanciers bénéficiaires du gage

Le 31 octobre 2019, les deux sociétés concluent un second contrat de distribution « Réseau confiance » portant sur la gamme de progiciel Hellodoc.

seul actif personnel de l'entreprise individuelle en le comparant au passif personnel échu ou à échoir ainsi qu'à toutes les dettes professionnelles, échues ou à échoir de ce débiteur, dont le droit de gage

LES FAITS Depuis 2008, la société BAG & PACK se spécialise dans la conception et la production de packaging sur mesure pour des enseignes haut de gamme.