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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbea1cdc6046d47470b75
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EURIBOR 3 mois plus 2 %, sur la somme de 2.100.00 euros, à compter du 12/03/2024, outre intérêts de retard au taux EURIBOR plus 3 %, à compter du 12/03/2024.
Source officielleRendu de décisions
69cbe1eccdc6046d47a0322e
9 avril 2025
9 avril 2025
dénonçant avec un préavis de deux mois la convention de compte courant, daté du 14 juin 2024 (pièce n°8).
Source officielleEKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu le bilan économique et social portant projet de plan de redressement, Vu le rapport et les observations de le SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [F], mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal
Source officielleEKIP
69b9110dcdc6046d47f27c06
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu le bilan économique et social portant projet de plan de redressement, Vu le rapport et les observations de le SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire, Vu le procès-verbal
Source officielleTrib. de Commerce
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
29 octobre 2025
débiteurs relatifs à Monsieur [N] [U] dont l'un intitulé « FRAIS [N] [U] » ; Que ledit compte fonctionne en réalité de la même manière qu'un compte courant d'associé et doit dès lors être considéré comme
Source officielleContentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme [J] [Q] gérante de la société EURYDICE, a expressément habilité la comptable du groupement, Mme [W] [L], à intervenir sur le compte bancaire de la société EURYDICE de la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de 10.000 € ; * 17/10/2018 : virement bancaire de 5.000 € ; * 21/12/2018 : chèque bancaire de 3.000 €.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
13 octobre 2025
13 octobre 2025
(ci-après BANQUE POPULAIRE) dont le siège social se trouve, [Adresse 3] est un établissement bancaire.
Source officielleRéférés
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les loyers seront réglés par virement automatique sur le compte de la société [Localité 1] LEASE SERVICES dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : […] * 5/7 - < ۲ PS ARTICLE 5 La société
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cdf8cdc6046d4713eb2f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il précise avoir poursuivi son activité dans la perspective de pouvoir apurer sa dette bancaire au moyen de ses fonds personnels ; toutefois, cette démarche a conduit à une aggravation de la situation,
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d8eccdc6046d476c653b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SCP [F] (Maître [I] [F]) mandataire laquelle au terme de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements caractérisé, précise qu'il n'y a pas d'actif identifié, pas de compte
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c772cdc6046d47f56615
15 octobre 2025
15 octobre 2025
judiciaire, la SARL GARAGE DEVAUD étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les saisies attributions engagées sur les divers comptes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8edeccdc6046d4761dd22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et pièces recueillis en chambre du conseil que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 63 626 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire
Source officielleaudience ordinaire
69ea0651cdc6046d473f0707
21 avril 2026
21 avril 2026
de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.
Source officielleTrib. de Commerce
69da813ccdc6046d47e51a4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A défaut de paiement, cinq saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur l'unique compte bancaire de la société et une saisie vente a été diligentée au siège de la société conduisant
Source officielleTrib. de Commerce
69bc4dd8cdc6046d473f2c69
29 octobre 2025
29 octobre 2025
difficultés à payer ses loyers ; Qu'il indique également qu'un licenciement pour inaptitude est actuellement en cours, et que la trésorerie de l'entreprise rend difficile le paiement du solde de tout compte
Source officielleTrib. de Commerce
69b32779cdc6046d4775d6ab
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des fonds (L653-5 2°); Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc72cdc6046d477350e9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF au titre des cotisations impayées des mois de
Source officielleTrib. de Commerce
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par courriers recommandés datés des 12 et 29 janvier 2024, la société GGB HOLDING a mis en demeure la société [O] de lui régler la facture impayée, étant précisé que le 27 janvier 2024, un virement bancaire
Source officielle9ème chambre
69f129eccdc6046d47e4cb42
15 janvier 2026
15 janvier 2026
DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Source officiellePage 24 sur 38