MANDATAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2] Comparaissant par Maître Aurélien MOREL, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, non

*1DE/06/40/91/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE

sa collaboration salariée avec la société [Z] et « récupérer » l'entière disponibilité des affrétés mis à disposition des sociétés [Z], CRISCO et [Y], pour satisfaire aux exigences de développement, non

Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant

ne sauraient davantage lui reprocher d'avoir manqué au devoir de mise en garde, et former reconventionnellement une demande en dommages-intérêts, outre qu'elle n'en n'est tenue qu'envers les cautions non

personne de Maître Stéphane ALAIMO, Avocat [Adresse 5] Comparante SELARL [R] prise en la personne de Maître [O] [S] [R] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BC [G] [Q] [U] [Adresse 6] [Localité 1] Non

reçus et validés ; La mesure à l'encontre de la société CHIRRIPO n'est pas utile à la manifestation de la vérité sur la source principale des anomalies ; Attendu que la mise en œuvre de l'expertise n'implique

rentabilité du restaurant ; * que la situation de JB s'est aggravée au lieu de s'améliorer contrairement à ce qui avait été convenu dans le contrat ; * que MH gérait la comptabilité avec le siège ce qui implique

Cependant, elle ne démontre pas les éléments qui caractérisent cette réticence dolosive et se limite à des allégations générales, alors qu'elle a été activement impliquée dans les discussions et décisions

MANDATAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2] Comparaissant par Maître Aurélien MOREL, Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 24 mars 2026 N• de RG : 2024F02327 N• MINUTE : 2026F00997 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Elle déclare avoir toutefois constaté des avaries le 26 avril 2022 et que, dès le mois de mai 2022, des colis ont été testés non conformes.

[L] [X] de l'analyste de CBI ; * 78 348 $ pour « costs of hiring additional business analyst (as the Asenium business analyst even after additional coaching was not able to deliver the contacted services

Elle n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 25 décembre 2024, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :

Dans la majeure partie des cas, le schéma tarifaire appliqué implique le paiement de terminaisons d'appels, c'est-à-dire que c'est l'opérateur de l'abonné appelant qui paie un coût d'acheminement, appelé

Conformément aux règles propres à la location financière, la société L'ÉVASION a signé un contrat de location avec LEASECOM et non un contrat de vente avec la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. ».