PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

Partie défenderesse : Association BUREAU LUBAVITCH EUROPEEN (répertoire SIRENE 489 292 326), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par la Selarl AJ Meynet & Associés en la personne de Me [X]

Centrale d'enrobés, N° SIREN : 597 320 431 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [U] [E] – SELARL AJASSOCIES et comme Mandataire Judiciaire

€ au titre de l'indemnité de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du code de commerce ; Condamner SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700

[H] [Z] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est inscrit au RNE sous le numéro 808 327

DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00037 SAS LCV INCORPORATED N° RG: 2026P00020 DEBITEUR SAS LCV INCORPORATED Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 983 992 322

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS B & F Couverture Bois Concept [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2015B01048 (813 325 115) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du

du 21/07/2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société : , [Adresse 3] (SARL) , [Adresse 4] Inscrite au RCS de sous le numéro 819 325

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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