référés du 12 mars 2026. la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al

Ali ARIF, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.

En application de l'article 395 al. 2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Mme [A] [N] épouse [C] affirme qu'elle a accepté de devenir gérante des sociétés Matériel Médical France et ALD à la demande de M.

JULIEN 174 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS DEFENDEUR SACA EUTELSAT SA 32 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Alexandre LE NINIVIN 25 RUE DE LONGCHAMP 75016 PARIS et par Me ALIX

Maître ALET Sylvain, avocat près le barreau de MONTPELLIER, qui représentait jusqu'à lors l'EARL KNAP DAMIEN, a adressé au greffe un courriel indiquant qu'il s'était déchargé de ce dossier.

CREMERIE DE LA VENISE VERTE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

JUDICIAIRE DE LA SAS LE POUCT'ON Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL [Y] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix

ZURICH expose que : * ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding, qui n'est pas concernée par la fermeture de ses établissements, n'a subi aucune altération de sa clientèle et, bien que souscriptrice

désistement d'action du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 012217 Demandeur (s) : ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M.

défenderesse ayant pour conseil Maître Catherine TROGNON-LERNON Avocate à LILLE 2/ La SAS BACT [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maître Philippe BERDAH Avocat [Adresse 5] et Maître Hourya ALI

Alix BRENAC, Directeur général, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme LAVIGNE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

[Z] [O], demeurant : 14, allée Jean Daguet - 95290 L'Isle-Adam, représentant légal, présent.

[G] [C], demeurant : 14, allée Jean Daguet - 95290 L'Isle-Adam, représentant légal, présent.

Norbert DI LORENZO M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué