L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal LECROQ, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés

] du 21 mars 2025).

PARTIES Le 14/07/2022, en soirée, à proximité du [Localité 2], un abordage est survenu entre le yacht dénommé « TAIBA » et un navire semi-rigide exploité dans le cadre d'une activité de transport de passagers

D] à la SAS [W] FRANCE, le 13/03/2025 par Maître [Y] [G], commissaire de justice, [Adresse 9], acte non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, un avis de passage

2024 de Keyyo à Juridica, * les tickets n°1242398 et n°1292265 du 3 décembre 2023, ticket n°1283266 du 26 mars 2024

GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS A2MICILE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL [D] [P] [Adresse 2] et par Me Grégoire PENOT [Adresse 3] et par AARPI CONCAS & GREGOIRE – Me Marc

2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars

2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 18 mars

Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur * COLBEAUX (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Marc STALIN – (SAINT-QUENTIN) avocat plaidant SELARL BERNASCONI