Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 012505 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025 Président: Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Bertrand

Société MILWAUKEE ELECTRIC TOOL CORPORATION Société de droit nord-américain [Localité 1] USA Société CHUBB INSURANCE HONG [Localité 2] Ltd Société de droit étranger [Adresse 1] [Localité 2] (Maître Bertrand

Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [Q], [M],, [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce,

Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 Janvier 2025.

RENTING, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 septembre 2025 Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand

Victor STANESCU Juges : N /I François BERTRANDΝ Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux Délibéré le 21 mars 2025par les mêmes juges.

Bertrand VAZ, Mme Christine ROBIN et M. Gérard MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M.

Demandeur (s) : B TO BE MOBILIER (SARL) BED N BED MOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : [Y] [T] (SNC) [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

[T] et monsieur [S] [R], cogérants En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [H], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND

Bruno PEREZ, président comparant en personne, assisté de Me BRECHETEAU Bertrand, avocat au barreau d'Angers, en présence de M. DELAVALLADE Christophe, Directeur Général Délégué et de M.

Bruno PEREZ, comparant en personne, assisté de Me BRECHETEAU Bertrand, avocat au barreau d'Angers, en présence M. DELAVALLADE Christophe, Directeur Général Délégué et de M.

platform (SAS) [Adresse 1] comparant par Monsieur Cédric BROSSET, président En présence de : Maître [R] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND

Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 2 Avril 2025.

Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [O], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le

Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 2 Avril 2025.

Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 2 Avril 2025.