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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard ».
Source officielle5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 6 mai 2021, par courrier recommandée AR, ZSphère a adressé une mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du
Source officielleRéférés
69de388dcdc6046d47331eb7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par le conseil de la société ABC PEYRAUD le 5 décembre 2024 et le 7 mai 2025 ; SUR LA CLAUSE PÉNALE Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule
Source officielleChambre 02
69f20b93cdc6046d47f7c92a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 8 intérêt de retard spécifie, « en cas de défaillance, il pourra être exigé une indemnité de 8% des échéances impayées ou du capital restant dû… » * 2- Les stipulations d'une clause de réserve
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9216cdc6046d47700c89
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En l'espèce, la mise en demeure du 28 mai 2024 et le courrier de résiliation du 21 juin 2024 établissent que la CGL a respecté les stipulations contractuelles et laissé à la société [Localité 2] un délai
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2426ccdc6046d47be4acc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En fait, sur le contrat de location avec option d'achat qui stipule que, l'indemnité qui peut être exigée par le bailleur en cas de défaillance est alors égale à la différence entre d'une part, la somme
Source officielleCHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 14.6 du contrat stipule que : « Chaque échéance impayée portera un intérêt de retard calculé au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L221-9 stipule que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la facturation des articles manquants : Elles sont prévues à l'article 3 des conditions générales de vente qui stipule que « les pièces constatées perdues lors d'un inventaire ou dans toute autre
Source officiellechambre 1-4
69d07966cdc6046d470cfd74
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Date d'Emission et la Date d'Echéance, soit douze pour cent (12%) par an. » A son article 6.3 que « Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires exigibles au titre des OC en vertu des stipulations
Source officiellechambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La convention est stipulée résiliable, notamment en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, circonstance obligeant ce dernier à la restitution du véhicule, au paiement des loyers échus
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de résiliation Attendu qu'à compter de mars 2024, M.S DRIVER n'a pas payé 18 loyers trimestriels après résiliation ; que XFS demande à titre subsidiaire et au titre de l'indemnité de résiliation stipulée
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En effet l'article 1186 du code civil stipule que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officielleDELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'alinéa 4 de l'article 21.2 des statuts stipule « un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion de l'assemblée ».
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 7.7 du contrat stipule que « toute résiliation de la part du franchiseur peu important la date durant cette période n'entrainera aucun remboursement de quelque somme que ce soit au profit du
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, que toute stipulation contraire est réputée non écrite » ; Attendu
Source officielleMARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle de la société LINKS ARCHITECTURE SARL fondée sur les stipulations des conditions générales du contrat La société LINKS ARCHITECTURE SARL soutient n'avoir commis aucune
Source officielleChambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
12 mai 2026
Le contrat de prêt stipule à son article « Exigibilité anticipée » que « A défaut de paiement à bonne date d'une quelconque somme due, le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque
Source officielleCHAMBRE 10
6a0c0935cdc6046d472945b2
15 mai 2026
15 mai 2026
* L'article 10 du contrat prévoit qu'en cas d'exigibilité anticipée, une indemnité forfaitaire de 8 % est due, de sorte que celle-ci est conforme aux stipulations contractuelles.
Source officielle3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 9 du'Contrat de location pour professionnel – Résiliation anticipée' stipule que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de
Source officiellePage 23 sur 113