huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Sur la clause de rachat de stock : Cette clause figure à l'article 12 des conditions générales.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Par jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances et a renvoyé l'affaire au 23 mai 2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 4 remises.

d'un prix de cession de 300.000 € : Actifs corporels : 50.000 € Actifs incorporels : 200.000 € Stocks : 50.000 € L'administrateur judiciaire précise au sujet de cette offre qu'elle mentionnait initialement

Il suggère une clause d'accélération des remboursements si le passif contesté venait à être rejeté définitivement.

Sur la suspension des paiements au visa de la clause éthique des CGA et de l'article 1219 du code civil.

de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par un devis n° 2024/3958 d'un montant de 65.935,16 €, signé le 20 février 2024, la société MDC SERVICES SAS a confié l'installation

Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.

Il ressort des pièces produites aux débats, que tant le contrat initial, que l'avenant du 30 juin 2020 que M. [T] conteste avoir signé, comprennent notamment une clause de non-concurrence.

La société Ascor a souscrit dans le bon de commande à une assistance technique au prix de 720 euros HT pour l'intégration, prestation définie comme « une aide à l'installation et au paramétrage ».

[A] Expertises aux entiers dépens d'instance.

* CONDAMNER la société HYBRIDE AUTOS SERVICES aux entiers dépens de la présente instance.

Cette mise en demeure est restée sans effet et c'est ainsi qu'est née la présente instance.

date du 28/07/2023, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à Madame [V] [P] de payer à la société LOCAL.FR la somme de 9 121.20 € en principal, 1 824.24 € au titre de la clause

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 15 décembre 2025, a de nouveau été évoquée ce jour devant le Tribunal.

outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2023 ; Condamner la société [N] & [L] à payer à la société ESTHE RENT une somme de 12.088,65 € d'indemnité au titre de la clause