exposé et expliquant que l'article 13.2 des statuts de la société La Trilogie, prévoient expressément que : * « Les fonctions [de président] cessent par le décès du président, son interdiction, sa faillite

Le tribunal ne peut dans ces conditions que débouter la société [K] de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elle faillit dans l'administration de la preuve de l'ensemble de ses allégations à l'encontre

Elle n'a jamais donné suite à ces sollicitations, et a donc failli à toutes ses obligations de dirigeante d'entreprise ".

responsabilité A titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la responsabilité de la société DORMFRESH serait retenue, * JUGER que la société UPL France, venant aux droits de la société NEO FOG, a failli

anticipée et sur le montant des sommes dues : Attendu que la société [B] et la société [X] ont conclu un contrat de fourniture d'électricité le 20 avril 2022 ; Attendu que la société [X] a manifestement failli

Il n'est pas démontré que Millet aurait failli dans ses obligations de représentation.

B/ S'agissant du non-respect des obligations d'information, de mise en garde et de nonimmixtion Il est reproché à la banque d'avoir failli à son devoir d'information relative à l'incidence des garanties

Dès lors, le Tribunal jugera que la société GENSUN a failli à son engagement contractuel de souscrire une garantie constructeur pour le compte de la société CEVENSUN.

Faillissant dans l'obligation lui incombant de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond développés, la société

civil introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * DÉBOUTER la société SILVER EVENEMENT en l'intégralité de ses demandes, * JUGER que la société SILVER EVENEMENT a failli

9 du code civil introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * DÉBOUTER la société JUMP'IN 76 en l'intégralité de ses demandes ; * JUGER que la société JUMP'IN 76 a failli

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite

cas d'absence de clause prévoyant un dépôt de garantie au contrat, que le paiement d'un acompte ne puisse excéder 5% du prix convenu et qu'en l'absence de la production des contrats de travaux, il faille

défraiements, A la conclusion du protocole d'engagements signé le 21 septembre 2017, Que contrairement aux affirmations des demandeurs, les sociétés ZENITUDE [Localité 3] et ZENITUDE GROUPE n'ont pas failli

[B] [O] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

Dans le cadre de la gérance de REEF, Monsieur [G] n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable, en ce qu'il a fait l'objet d'un jugement de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

Un deuxième groupe de mots recherchés seuls (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) vise à recueillir tout élément en lien avec la faillite des différentes entités du groupe EASYGYM débitrices

Le même tribunal a par jugement du 7 juin 2013, prononcé la faillite personnelle de Monsieur [W] [T] pour une durée de dix années réduite à sept ans par un arrêt en date du 15 mai 2014 de la cour d'appel