AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la période, 14 factures ont été émises par AEC à destination d'ETNE ; 11 d'entre elles ont été payées mais sans respecter les échéances avec des retards variables et 3 autres sont restées impayées.
Source officiellePage 23 sur 151
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67775cdc6046d47efb766
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la distribution commerciale, l'importation, l'exportation, la location, l'installation, la maintenance et l'entretien de tous végétaux, de toutes fournitures, de tous produits et de tous matériels destinés
Source officielle