, * approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus au Président, * affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023, * approbation des dépenses et charges

Président, [Adresse 5] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN [Adresse 6] [Adresse 7] et par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 8] (75P0173) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

DIRE que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

fautes de gestion : * préjudice financier de perte de marge : 185.500 € * préjudice lié à la perception de rémunérations disproportionnées et indues : 341.860 € * préjudice lié à l'engagement de charges

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Au titre du prêt n° 08613931, il reste dû une somme de 25 613,12 euros, soit un solde à la charge de la caution, dans la limite de 31 900 euros, de 25 627,01 euros.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule SG, qui développe ses dernières demandes, lors de son audience du 7 avril 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être

des sûretés et sur la période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis (discordance entre l'offre initiale et l'offre améliorée).

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

A l'audience collégiale du 9 décembre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 13 janvier 2026 pour audition des parties.

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

HAYOUN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Elle précise que des mesures de restructuration ont été engagées, accompagnées d'une réduction des charges.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F671 Numéro de Procédure collective