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dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société O VIGNOBLE le 10/05/24, ATTENDU que le bail concerne un local situé à [Localité 2] à usage commercial, moyennant un loyer mensuel de 700.00

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Les loyers mensuels du crédit-bail s'élèvent à 626,33 € TTC et l'option d'achat à 10% du prix d'achat.

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La circonstance que la clause résolutoire soit stipulée dans un bail commercial ne suffit pas, à elle seule, à conférer au litige un caractère statutaire.

que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce

Par la suite, la SCI [E] a conclu de nouveaux baux : un bail commercial le 1er décembre 2025 avec Monsieur [V] [Z] pour 290 m 2, et un bail dérogatoire le 3 décembre 2025 avec la SASU SAM MOTORS GEARBOX

LES FAITS La société BRED BANQUE POPULAIRE a conclu un contrat de crédit-bail avec la société MAITRE D'ENSEIGNE, portant sur un véhicule SUV 5008, immatriculé [Immatriculation 1].

portant sur une moissonneuse batteuse, les loyers demeurant impayés.

2025R00005 - 2509200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R5 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE

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