Il a déclaré qu'après le décès de son épouse, co-gérante qui tenait la boutique, il a repris l'activité mais a rencontré des difficultés avec les salariés depuis ces deux dernières années. M.

Il résulte des débats que le rebond de l'activité attendu pour la fin d'année n'a pas eu lieu.

Notre besoin en trésorerie réel est donc plus proche de 1 M€.

« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

en année à date anniversaire, DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il

* Règlement du montant nominal de toutes les créances en huit annuités égales selon l'échéancier suivant : Années du plan Pourcentage Année 1 Année 2 12,5% Année 3 12,5% Année 4 12,5% Année 5 12,5%

privilégiées et chirographaires échues et à échoir seront remboursées à 100% du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives, selon l'échéancier ci-dessous : Année

2029 10 % 2030 10 % 2031 10 % 2032 11 % 2033 11% 2034 12 % 2035 13 % TOTAL 100,0% La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année

conformément aux stipulations de l'article 9 des conditions générales dudit contrat ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit copieur en quelque lieu et en quelque mains qu'il se trouve, si besoin

numéro de série est 1000450, d'une valeur de 30.000.00 € TTC * un PICK UP HERBE KRONE EASY FLOW 300 S, dont le numéro de série est 1000449, d'une valeur de 30.000.00 € TTC * AUTORISER en tant que besoin

AUTORISER la société [N] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société MGI Transports à verser

Sur ce, L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

d'astreinte prononcée dans l'ordonnance du 11 septembre 2025 ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

SELARL PJA représentée par Maître [R] [J], mandataire judiciaire, Maître [L] [K], ès-qualités, expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire il n'a pas les comptes pour l'année

SELARL PJA représentée par Maître [J] [K], mandataire judiciaire, Maître [W] [D], ès-qualités, expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire il n'a pas les comptes pour l'année

mandataire judiciaire, * Madame [R] [C], représentant des salariés, Maître [U] [D], ès-qualités, expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire il n'a pas les comptes pour l'année

mandataire judiciaire, * Madame [M] [U], représentant des salariés, Maître [P] [D], ès-qualités, expose que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire il n'a pas les comptes pour l'année