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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aed868cdc6046d470b0456

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

articles L.631-19 et suivants dudit code ; PROJET DE PLAN Le projet de plan de redressement, élaboré par la société T.C.M.CARRELAGES est exposé par le mandataire judiciaire qui relate notamment les informations

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeda51cdc6046d470b2cc1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

suivants dudit code ; PROJET DE PLAN Le projet de plan de redressement, élaboré par la société KYLA avec le concours du mandataire judiciaire est exposé par ce dernier qui relate notamment les informations

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6fb1cdc6046d47234fb2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd1e2cdc6046d47cf2f2e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

civile ; Y venir les requises, Entendre désigner tel Expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission de : * Recueillir les explications des parties, * Se faire communiquer toutes pièces et informations

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

informer le juge si la nomination du dit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

informer le juge si la nomination du dit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8139ecdc6046d47785b6d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 271 431,55 €, au titre des cotisations salariales et des majorations

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ae6e8cdc6046d470ff0df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

entendu en Chambre du Conseil le 12/05/2026 en ses observations, desquelles il ressort que l'hiver est une période difficile pour l'activité ; que sa demande d'un prêt de trésorerie de 10 000 euros a été refusée

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6905bcdc6046d47550ff8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me [H], et reçue au greffe le 25 février 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT, sur le fondement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6967ccdc6046d475594bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la requête présentée par la SELARL [J] [B] représentée par Me [B] et reçue au greffe le 02 juin 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SCI DLE IMMO, sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69abacdc6046d4755ee9e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [N], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par La SELARL [V] [Z] en la personne de Me [Z] et reçue

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88605cdc6046d471c5ef4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Activité : Boucherie-charcuterie Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [Z] [X], et reçue au greffe le 2 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de

Source officielle
TCOM

.

69b753d4cdc6046d47ce2e12

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [O], en qualité de mandataire judiciaire Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69bbc446cdc6046d47303ea1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me, [G], [C] et reçue au greffe le 16 décembre 2024, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AU FIL DE L'EAU, sur le

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69c01b51cdc6046d478e16fc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Activité : Menuiserie, couverture, petits travaux du bâtiment Vu la requête présentée par la SELARL [W], représentée par Maître [S] [W], et reçue au greffe le 9 octobre 2025, aux fins que soit prononcée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c126efcdc6046d47a432af

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [G] et reçue au greffe le 16 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL ECP ELEC ET RENOVATION,

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TCOM

.

69c919cccdc6046d4764ecd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

mandataire judiciaire Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 1 er octobre 2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 15/05/2026 ; Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue

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TCOM

.

69d77fbacdc6046d47a19bcd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

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TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En cours de délibéré, les administrateurs judiciaires ont informé le tribunal de discussions en cours avec les créanciers et ont sollicité un report de la décision.

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