Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 II du code de commerce, soit au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

produits alimentaires ou non à partir de la production agricole RCS, [Localité 1] 429 479 264 Ledit jugement ayant autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025 inclus, afin de permettre la récolte

à la SAS LOXAM la somme de 5 619,60 euros au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente

* Les opérations d'expertise devront se dérouler au contradictoire en présence des parties et de l'assureur de la SAS MADIC qui est AXA France IARD ATTENDU que la SAS CERBEL sera reçue en sa demande

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Pénalité contractuelle 625,58 € TTC Soit un total de 13.177,22 € Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

contractuelle 739,37 € TTC * Soit un total de 10.519,53 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Clause pénale 1.055,44 € TTC * Soit un total de 17.185,52 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

pénalités contractuelles 40,00 € HT Soit un total de 6.446,00 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

payer à la société [L] IDF la somme de 26 768,41€ TTC portant intérêt au taux contractuel, soit le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

L'article 7.4 des conditions générales fixe le taux d'intérêt à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 505 157 446 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.