AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc9544cdc6046d47447232
30 janvier 2026
30 janvier 2026
21 mars 2024 et le mois de février 2025 ; Attendu que le Président a interrogé la SARL L'AVENTURE sur une éventuelle consignation des loyers ainsi que sur sa capacité à fournir une attestation de l'expert
Source officiellePage 22 sur 102
1ère A
69dcbe59cdc6046d47124a37
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Nicolas FELDKIRCHER, Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [U], en qualité d'expert.
Source officielle