Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La demanderesse considère donc que les sociétés RC CUISINES et 3C CUISINES sont débitrices des engagements initiaux pris par la société AARCH'CUISINE.

Après avoir pris contact avec mon conseil, je vous rappelle la jurisprudence du 23 mars 2000 stipulant : En l'absence de clause univoque, l'impôt foncier n'a pas à être payé par le locataire.

fin de vie de la plateforme NXP v1, (iii) Plateforme AMLOGIC (A113X S1832) utilisée pour ATLANTIC, (iv) Plateforme logicielle applicative (StreamControl, disponible sur iOS et Android permettant d'installer

de déchéance du terme en cas de défaut de paiement et la clause d'intérêts de retard majorés de 4 %

Services au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil, Condamner la société Cathy Services aux entiers dépens de la présente instance

* Condamner la société FK SERVICES aux entiers dépens de la présente instance.

Les mêmes seront également condamnées solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance.

De plus, lors de l'audience de plaidoirie, la société LEASECOM a modifié sa demande initiale et a sollicité du Tribunal de se déclarer compétent.

Ainsi, la régularisation intervenue avant cette date fait obstacle à la résiliation, y compris lorsqu'une clause résolutoire est stipulée.

attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, clause qui serait recevable en application de l'article 25 du même règlement, qui dispose : « Si les parties, sans considération

Les relations entre les parties sont régies par un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). 7.

sur le paiement de sommes d'argent entre sociétés et n'est pas de nature contraire à l'ordre public ; que cette demande concerne un litige entre commerçants qui ont signé un contrat comportant une clause

Néanmoins, la société BG PROPRETE estime avoir subi un préjudice d'exploitation qu'elle impute à la société BG PROPRETE dans la mesure où elle n'a pas pu faire usage du scanner loué initialement pendant

Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Un procès-verbal de livraison et d'installation du matériel a été établi le 5 décembre 2022 et signé électroniquement.

Aucun défaut n'a été signalé lors de la réception, alors que les installations avaient été réalisées aux dates convenues.

et enregistrée sous le n°RG 2025/11331 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1125 du code civil : * constater l'acquisition de la clause