« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence».

A titre principal : sur la nécessaire condamnation de la société E-GENIUS 2 à payer les factures non-régularisées découlant expressément des contrats exécutés la liant à la société EURYDICE et non contestées

associée unique, exerçant une activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom

Selon les demandeurs, le rapport d'expertise retient que l'origine de l'avarie réside dans une non-conformité des circuits de refroidissement, consécutive au non-respect des instructions d'installation

* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2023F01557 N° MINUTE : 2026F01426 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

L'acte de cession est signé le 7 juin 2024 en faveur de [Q], société en cours d'immatriculation, et les Associés s'engagent en leur nom personnel et pour le compte de cette société.

Au soutien de sa demande, il engage l'action ut singuli, sur le fondement des articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce au nom et pour le compte de la société SALPA et ce, à l'encontre de Monsieur

De plus, la partie non livrée n'est pas revendable car le tissu est spécifique et les dimensions spéciales. Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

plusieurs éléments ayant fragilisé la situation : un ralentissement du développement commercial fin 2022 et 2023 et des problèmes personnels rencontrés par la dirigeante, ayant réduit temporairement son implication

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

Un avis technique non judiciaire ne peut donc satisfaire à la preuve judiciaire.

En conséquence, le tribunal dira que ETAM DEVELOPPEMENT a qualité à agir et déboutera ZURICH de sa fin de non-recevoir.

d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement

ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) ; en l'espèce, il est mis en exergue le non-dépôt

suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ; Attendu qu'il convient de donner acte aux créanciers des délais et remises auxquels ils ont consenti explicitement ou implicitement

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012738 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2023003461 DEBATS : Audience Publique du 28 mars