avantageuses qu'on doit évaluer à 95% du montant de la caution soit 59 375€ pour chaque défendeur à compenser avec la créance de la banque soit un reste dû égal à 3 125 € ; * Le Crédit Agricole a failli

Elle soutient qu'ainsi la société GDP a failli quant à l'exécution du contrat et allègue que la société GDP prétend que les véhicules auraient été immatriculés sans son accord ce qui lui aurait causé préjudice

/ Monsieur [H] [N], Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3] (ALGERIE) De nationalité algérienne, Demeurant [Adresse 5], [Localité 2], Ayant tous deux pour avocat et comparant par Maître Nabil FADLI

courant d'associé du président d'une SASU s'assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d'abus de biens sociaux, mais également une sanction de faillite

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

Or, la société INNOV'HABITAT a failli à ses engagements.

Elle conteste avoir failli dans son devoir de mise en garde, rappelant que M.

qu'il n'est pas établi que la banque ne puisse encore espérer un remboursement partiel à l'issue de la liquidation de [P] [A], excluant ainsi tout risque de double paiement, La SOCIETE GENERALE a failli

remise des documents appartenant au client et qu'il ne saurait s'y soustraire, sauf conditions très strictes d'exercice du droit de rétention ; Qu'en l'espèce, la société ADEX CONSEILS a gravement failli

l'activité de la Société Groupe Blue Van Paris ; * S'agissant du préjudice subi par la Société Groupe Blue Van Paris : La Société GARAGE DE L'OCEAN a, par la souscription de l'assurance OPTEVEN, failli

inopposable à Monsieur [K] [C] l'engagement de caution fourni à la Banque HSBC CONTINENTAL EUROPE DECLARER que Monsieur [K] [C] est une caution non avertie ; DECLARER que la HSBC CONTINENTAL EUROPE a failli

La société [Localité 1], en ne garantissant pas le maintien du service, a failli à son obligation essentielle.

30 janvier 2020 A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la responsabilité de la société DORMFRESH serait retenue, * JUGER que la société UPL France, venant aux droits de la société NEO FOG, a failli

A titre reconventionnel, Constater que la société THERM-ISOL a failli dans son obligation de conseil, Condamner la société THERM-ISOL à payer la somme de 2 500€ en réparation du préjudice subi par l'EURL

« le Tribunal statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite

preuve de mauvaise foi en remettant en cause les factures dues, les provisions, les vols et les aéronefs sans aucun élément de preuve ; Que le système de facturation d'ASECNA lui est d'autant plus familier

Monsieur [E] [Y] faisait également l'objet d'une condamnation en faillite personnelle pour une durée de 15 ans, suivant jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nîmes le 12 janvier 2016.