La nullité de l'engagement pris par la société SERIPANNEAUX SA dans le Pacte de préférence, sera donc prononcée en raison de l'illicéité de son contenu.

des conventions réglementées, le détail des dotations aux provisions, le détail de l'ensemble des flux intervenus avec les autres sociétés du groupe et leur justification, les pièces expliquant les raisons

Et que, les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les

* Pour la société CGI FINANCE Elle considère : * Que la demande est irrecevable en raison du contrat entre les parties, qui stipule que le locataire s'interdit d'exercer un recours à l'encontre du

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Sur les délais de paiement Monsieur [P] sollicite un échelonnement de sa dette sur 23 mois à raison de 348,44 € par mois, le solde étant payé à la 24 ème échéance, en raison de sa situation financière

requête et de son rapport ; Qu'il résulte de ces éléments l'impossibilité pour le mandataire judiciaire de prendre contact avec le dirigeant de la SARL RECOBAT, malgré ses multiples démarches ; Qu'en raison

Pertes d'exploitation / indisponibilité : en raison de l'indisponibilité de l'équipement depuis plus d'une année la perte d'exploitation se chiffre à 25.700 euros.

et prétentions ; * DIRE ET JUGER que la société VIGILANTE SÉCURITÉ PRIVÉE était fondée à opposer à la société LOCAM une exception d'inexécution, en application de l'article 1219 du code civil, en raison

Il a relevé que les comptes d'exploitation de la période d'observation font ressortir une situation déficitaire en raison notamment du poids de la rémunération du dirigeant.

Par conséquent, Monsieur [O] [K] sollicite la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des manœuvres frauduleuses et abusives et 20 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de

Cette dernière était invitée à ramener à zéro le solde de son compte et de veiller à modifier la domiciliation de ses prélèvements.

Raymond MIQUEL JUGES M.

[V] [L] la somme de 506 DTS, soit 506 x1.22€=617,32€ en raison de la perte de son bagage, et le déboutera du surplus de sa demande.

Depuis 5 ans, les groupes [L] et FJMN sont en contentieux ouvert en raison du refus de FJMN d'exécuter ses engagements contractuels, et singulièrement celui de céder ses titres par suite de l'exercice

commerce de Thonon les Bains le 04 décembre 2024 et aux fins de : Dire et juger que la société ASI engage sa responsabilité fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil à l'égard du GIE A41 en raison

(pouvant être communiquées sans examen), B (pièces concernées par le secret des affaires et que les requis refusent de communiquer) et C (pièces que les requis refusent de communiquer pour d'autres raisons

La société R+V explique encore qu'en raison de ce paiement, elle se trouve subrogée dans les droits de la société LAKAL [G] concernant la somme de 4 708,85 euros restant due par la société DOGANAY.