Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat, * Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque

L'article 7 précise que la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE s'engage à verser à la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) « 100 % des commissions, sur les contrats signés accompagnés de leur chèque dès

il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables à l'issue de chaque

il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables à l'issue de chaque

cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

gérant ; 5° Levée de l'interdiction bancaire Conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

la SAS, [G] demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action notifié par la société, [G] SAS ; Juger que chaque

Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer : * la somme de 17.649,39 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux conventionnel de 15,60 % l'an à compter de la date de chaque

33.752,07€ avec les intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage à compter de l'échéance de chaque

l'entremise de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mars 2025, adressé une mise en demeure d'avoir à lui régler, en réparation du préjudice subi, le préavis de 3 mois pour chaque

La BANQUE DE SAVOIE soutient avoir régulièrement adressé chaque année les courriers d'information de la caution à Monsieur [N] [E], entre le 20/02/2020 et le 25/03/2024, et indique s'être rapprochée du

Lors de l'audience du 14 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque

Elle a indiqué avoir un chèque de 7 000€ qui aurait été ensuite rejeté par la banque le 23 avril, pour provision insuffisante.

C'est pourquoi ce pacte d'associés contient une promesse de cession de parts aux termes de laquelle chaque associé s'engage à céder ses parts aux deux autres en cas de survenance d'un événement déterminé

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés.

68 68 77 104 (contrat DD 21 24 05 16) outre les intérêts au taux de 7.30 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 8 775.09 Euros en remboursement du solde débiteur du compte chèques