Monsieur [Z] [Q] sera condamné à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [Q] qui succombe aura la charge des dépens.

L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, Madame [P] [M], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [W] ès qualités de liquidateur

L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif

l'article L.631-9 du Code de Commerce SELARL, [Localité 3] TOUILLIER, [Adresse 3] en qualité de commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code

judiciaire ; Désigne conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [Z], [P] -, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu l'article 1104

opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 7 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

Il leur sera alloué une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [P], le 9/4/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde avec activité - L622-10 al.2