AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
La SCI DU HAUT FOURNEAU argue du fait que cette somme n'a pas été versée sur son compte professionnel ouvert auprès de la banque CIC EST, mais sur le compte personnel de son gérant auprès de la Société
Source officiellePage 21 sur 390
HUBER Solutions
27/08/2026
Voir →
SOLDING
27/08/2026
Voir →
SOLUTIA
27/08/2026
Voir →
GREEN POWER SOLUTIONS
Autre jugement prononçant — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14/04/2026 confirmant l'arrêt du 15/04/2021 sur le principe de la condamnation à une mesure de faillite personnelle et statuant à nouveau, fixe la durée de la faillite personnelle à 7 ans.
27/08/2026
Voir →
SIM SOLUTIONS
27/08/2026
Voir →
Chambre 2-3
69d30983cdc6046d4740f893
9 avril 2025
9 avril 2025
* SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [L], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
Source officielle