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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La SCI DU HAUT FOURNEAU argue du fait que cette somme n'a pas été versée sur son compte professionnel ouvert auprès de la banque CIC EST, mais sur le compte personnel de son gérant auprès de la Société

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

HUBER Solutions

SIREN 750675217Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

27/08/2026

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Radiations

SOLDING

SIREN 997858907Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOLUTIA

SIREN 879875540Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

Voir →

Procédures collectives

GREEN POWER SOLUTIONS

SIREN 492486758Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

Autre jugement prononçant — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14/04/2026 confirmant l'arrêt du 15/04/2021 sur le principe de la condamnation à une mesure de faillite personnelle et statuant à nouveau, fixe la durée de la faillite personnelle à 7 ans.

27/08/2026

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Dépôts des comptes

SIM SOLUTIONS

SIREN 520799628Greffe du Tribunal de Commerce de périgueux

27/08/2026

Voir →

TCOM

Chambre 2-3

69d30983cdc6046d4740f893

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* SELARL EL BAZE-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [L], membre de Solve, [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42d7ecdc6046d47f15ad0

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [P], [Adresse 1] Défendeur (s) : SOCLE (SARLU), [Adresse 2] : 838 059 863 Représentant(s) : ME YANN VIGUIER - Avocat à la Cour Composition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Deux acomptes de 10 000 et 40 000 Euros ont été versés, mais le solde demeure impayé, 3.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9acf9cdc6046d47a4f367

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Au cours des opérations d'expertise, la société ARDEA et le SDC ARBOREA ont régularisé des déclarations de sinistres auprès des assureurs dommages-ouvrages afférentes précisément aux infiltrations en sous-sol

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0635dcdc6046d47679792

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : MSA DE PICARDIE ayant son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db19cdc6046d47729474

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Congés Intempéries BTP Caisse du Nord-Ouest ayant son

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5774cdc6046d47e794ab

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, Greffier assermenté, Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MINOS PEINTURE SARL, identifiée sous

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

objet, nommé [H] [X] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e5a2cdc6046d473c43d0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Travaux d'isolation travaux de revêtements de sols et murs, travaux d'élagage, travaux de second oeuvre dans le bâtiment [Adresse 2] 842 773 400 RCS DAX COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL Liquidateur:

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TCOM

EKIP

69e9ee14cdc6046d473cefcc

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [P] [R], liquidateur de la liquidation judiciaire DSA CREATIONS (SARL) [Adresse 2] Tous travaux de carrelage, revêtements de sols

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TCOM

MERCREDI

69ef4d46cdc6046d47b4d115

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Y.T.BSARL, identifiée sous

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TCOM

CHAMBRE 2

69b58272cdc6046d47a766aa

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96764cdc6046d47fa2b39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [D] [P] gérant de DSA CREATIONS (SARL) SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif

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TCOM

CHAMBRE 2

69c8944ecdc6046d475b4e0d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles

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TCOM

6ème chambre

69e953b5cdc6046d47314413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par conséquent : * Condamner TRANSPORTS MALAXEURS [R] au paiement de la somme de 22 932,04 € au titre du solde impayé du prêt garanti par l'Etat n°01424 00060775242 avec intérêts au taux conventionnel

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e5fbcdc6046d47cb3931

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dès réception au greffe, SOLO (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

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TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

sur le terrain et qu'elle a ainsi été alertée de la possibilité que soient enfouis dans le sous-sol du terrain des déchets ne satisfaisant pas aux critères des déchets inertes et des déchets non dangereux

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TCOM

Chambre 01

69fb4cdbcdc6046d47ccc358

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de régularisation, la convention de compte et l'enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire.

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