Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

MSA DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Madame [V] [M], avec pouvoir, qui maintient les termes de son assignation;

ET : LE DEFENDEUR :

SAS MARTEL PAYSAGE ayant son siège social [Adresse 2] non présente, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 07/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 45.746,33 Euros au titre de cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période de 01/12/2021 au 30/09/2024 au inclus dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [W] [C], entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS MARTEL PAYSAGE Paysagiste, création, aménagement et entretien des espaces verts, des parcs, jardins, le terrassement, l'entretien des sols, la maçonnerie décorative et paysagère, la pose de clôture [Adresse 3] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 908 164 692

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [Y] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 24/07/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 25/07/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 28/03/2025 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [G] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.