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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f47d0ccdc6046d47328f3e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la SAS Codimatra : Donner acte à la société Codimatra qui entend formuler toutes protestations et réserves d'usage sans reconnaissance aucune

Source officielle

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TCOM

2ème chambre

69eb6b03cdc6046d4760e5f5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire ordonnée par décisions des 21 juillet et 8 décembre 2022 du président du tribunal des affaires économiques de Nanterre ; A titre principal * Prendre acte de ce que Chubb émet toutes protestations

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cacfcdc6046d474ff02f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le Tribunal dit que la demande d'indemnité de la société NLS 26 s'analyse comme une demande d'indemnité au titre de la perte de chance d'avoir procédé à des opérations d'audio-prothésie du fait de l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75556cdc6046d477286b7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En l'espèce, la promesse de vente de vente de quatre parcelles de terre sises [Adresse 4] cadastrées Section C [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] signée devant notaire le 28 octobre 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26a6ecdc6046d47338e6a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de la : SARL CHECK POINT SECURITE [Adresse 1] Activité : sécurité privée de biens, meubles, immeubles, locaux et sécurité des personnes lies de façon directe ou indirecte à la sécurité des biens protégés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0846acdc6046d4731f007

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que la société a cessé son activité depuis 2019, que la procédure de sauvegarde a été mise en place dans le but de protéger le dirigeant dans

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d576ffcdc6046d4772ec86

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

courriel de relance mars 2025 * Pièce n°9 Échanges e-mail de mars 2025 * Pièce n°14 Relance du Conseil de Synapse du 12 juin 2025 2/la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * Pièce n°6 - Promesse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f078dcdc6046d4770af98

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS VAUVRECY ENERGIE [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Activité : Toutes activités relatives à la construction et l'élaboration de process

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f07c1cdc6046d4770b443

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LCEET BOIS ENERGIE [Adresse 1] Activité : Construction et élaboration de process

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f07dccdc6046d4770b7a4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'égard de la : SAS ETANG SUR ARROUX ENERGIE [Adresse 1] Activité : La société a pour objet en France, directement ou indirectement, toutes activités relatives à la construction et l'élaboration de Process

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est en considération d'une promesse de volume important de 250 000 coffres par an et pour une longue durée que la société ALPHAPRO GROUPE a accepté la fabrication de différents outillages permettant

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TCOM

Contentieux Général

69db45edcdc6046d47f56265

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en charge du traitement de surface et que les mêmes méthodes ont été appliquées sur l'ensemble des mâts; * La société COMROD FRANCE n'apporte pas la preuve que toutes les précautions ainsi que le process

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les promesses de vente ont été signées le 3 avril 2024.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b71bcdc6046d4769427f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Qu'il est d'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A titre subsidiaire, Dire que, sans reconnaissance de responsabilité et sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, la société ARC DE TRIOMPHE ne s'oppose pas à la désignation d'un expert

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉSINES PÈRE & FILS qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande reconventionnelle d'expertise judiciaire ; * Condamner la SASU AQUAFORM'ACTION d'avoir à payer à la SARL A.S.

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TCOM

Chambre 2

69bd1686cdc6046d474efff4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

subsidiaire : Si la mesure d'instruction devait malgré tout être ordonnée au contradictoire de la concluante, Donner acte à la société [O] INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION FRANCE de ses plus expresses protestations

Source officielle
TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

mars 2026 la société ENERIA demande : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation et les pièces communiquées, À TITRE PRINCIPAL * Donner acte à la société ENERIA de ses protestations

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f770cdc6046d476b428f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de vente de prestations de services et de produits en relation avec la santé, la création d'outils et de process collaboratifs pour l'exploitation de données

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