La présence de ces parties aux opérations d'expertise est donc nécessaire pour garantir l'équité de la procédure et permettre à l'expert d'accomplir intégralement sa mission, notamment en ce qui concerne

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 39,79 € HT, 7,96 € TVA, 47,75 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/01/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective

Il est en outre prévu dans cette lettre que le cabinet ALTONEO CONSEIL devait procéder, dans le cadre de sa mission à la présentation des comptes annuels.

Le 10 avril 2025, la société AAI a déposé une requête sous le visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de faire procéder à une opération

. » Attendu que l'article 379 du Code de procédure civile dispose que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 09 mars 2026, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a assigné la SAS KIBAROGULLARI devant le juge des référés aux fins de : Recevoir l'intégralité des

Ce dernier indiquait par ailleurs avoir mis en vente son entreprise et envisager une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'aucune comptabilité n'a été fournie depuis les quatre derniers exercices et pas de coopération du dirigeant dans le cadre de la procédure.

civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats ; In limine

Dans le cadre de ce processus, les experts-comptables des parties ont formulé des estimations divergentes.

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la SAS TECHMI a assignée M.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire

04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE

Antoine MONTIER, juge N° RG : 2026L01073 N° PC : 2025J00166 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 février 2025, rectifié selon jugement du 27 février 2025, et à la suite

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.