Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca9b1bcdc6046d478560ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société, [P] SPORT, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ba4bb2cdc6046d470eae4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société ART DE VIVRE BIO, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
Source officielle.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
délais prévus par les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, Monsieur [F] [A], sur le fondement des textes précités, en vue du prononcé éventuel d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans son rapport déposé au greffe le 10 septembre 2025, la juge commissaire sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle de 10 ans, subsidiairement à une interdiction de gére r de 10 ans
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0483aacdc6046d47985e16
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle ne s'oppose pas à sa condamnation à une interdiction de gérer, ne comptant pas exercer d'activité indépendante à l'avenir.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ce64cdc6046d4713f1c5
2 avril 2026
2 avril 2026
de la SAS A4 MENUISERIE, Dit que les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas prévus à l'article L.643-11 du code de commerce, et suspend les mesures d'interdiction
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
L'interdiction de gérer de Monsieur [X] [U] pour la durée de 12 ans, La condamnation de Monsieur [X] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL [U] [X] IMMOBILIER à hauteur de 85.500,00 € Dans
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de 15 ans ; CONDAMNER Madame [W] [F] épouse [H] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Si mieux n'aime, à titre subsidiaire : CONDAMNER Monsieur [P] [H] à une mesure d'interdiction
Source officielle6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
8 avril 2026
[S] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans au regard de l'importance du passif généré ou d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société [O] [H], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
6a1187a7cdc6046d47ab9188
22 mai 2026
22 mai 2026
DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [Q] [K] peuvent justifier au titre de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction
Source officielleChambre de vacations PC
69eab3aecdc6046d475150e5
16 avril 2025
16 avril 2025
Par jugement en date du 21 juin 2013, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'interdiction de gérer à l'encontre de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3353acdc6046d47771cd7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intervenir au motif qu'une procédure judiciaire est en cours, qu'il a saisi Madame la Procureure de la République pour voir prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction
Source officielleEKIP
69b8fea8cdc6046d47f10144
4 avril 2025
4 avril 2025
Maître [L] [H], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le dirigeant a fait appel d'une décision le condamnant à une interdiction
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdba9bcdc6046d47601397
13 janvier 2026
13 janvier 2026
comptabilité sont susceptibles de relever d'une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatif à la faillite personnelle ou l'interdiction
Source officielleChambre 2-4
6a0f018acdc6046d47701726
1 avril 2026
1 avril 2026
[I] [E] à une peine d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Seul le juge administratif est compétent pour connaître des actions tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une antenne relais
Source officielle6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[K] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il a également sollicité la condamnation de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
20 avril 2026
du 24 octobre 2025, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [W] [E] [N] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction
Source officiellePage 21 sur 53