C'est ainsi qu'est née la présente instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00123 N° MINUTE : 2026F01384 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Le 18 janvier 2023, ID2SON procède à la livraison et à l'installation au sein de la salle d'escalade de Climbing du matériel commandé.

Ainsi est née la présente instance.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026. Monsieur [D] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

d'Aix-en-Provence statuant en tant que Cour d'appel de renvoi.

Par acte introductif d'instance en date du 6 août 2025, signifié par Maître [V], Commissaire de justice associé à RENNES (35), M.

CECI ETANT EXPOSE : ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel. 1.

C'est à la suite de l'opposition de la SARL [V], introductrice de la présente instance, que l'affaire est inscrite au rôle en application des dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile.

Toutefois, l'appel en garantie constitue une demande incidente ayant pour objet de faire intervenir un tiers à l'instance, et non un moyen tendant à faire rejeter les prétentions adverses au fond, même

Ainsi est née la présente instance.

Ainsi est née la présente instance.

Cette décision a fait l'objet d'un appel auprès de la cour d'appel de Pau le 13/12/2022.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 26 février 2026, signifié non à personne, par Maître [G], Commissaire de justice à [Localité 1] (35), la société DENIS MATERIAUX a