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passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société EASYJET EUROPE [Y] [L] à payer à la société SKYCOP, pour chaque passager, la somme

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TCOM

REFERES

69a97922cdc6046d47984690

Commerce

13 mai 2025

Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69daea15cdc6046d47ef19a4

Commerce

27 octobre 2025

facture et sur le montant de chaque facture jusqu'à parfait paiement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e2aefccdc6046d479feb27

Commerce

14 octobre 2025

et de représentation en justice, tels qu'elle les a engagés, et de constater l'extinction de l'instance et de dessaisissement du tribunal ; Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque

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Chambre 2

F00115 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd227ccdc6046d47500c7b

Commerce

8 octobre 2025

aux fins d'entendre : Condamner la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes 250 euros pour chaque

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TCOM

Chambre 5

F00207 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd2533cdc6046d47504766

Commerce

3 octobre 2025

passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 * Condamner la société LUFTHANSA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au

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Chambre 5

F00262 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69bd299dcdc6046d4750b02a

Commerce

3 octobre 2025

d'entendre : * CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes : * 400 euros pour chaque

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TCOM

chambre 00

69f6cb1fcdc6046d476809e5

Commerce

22 octobre 2025

retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque

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Trib. de Commerce

69aed868cdc6046d470b0456

Commerce

14 janvier 2025

La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 14 janvier 2026, et les suivantes chaque année à la même date.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeda51cdc6046d470b2cc1

Commerce

8 avril 2025

Remboursement du passif tant privilégié que chirographaire à 100 % sur 7 ans, par échéances linéaires, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, soit le 8 avril 2026 et les suivantes chaque

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe7eacdc6046d47d0a26b

Commerce

4 avril 2025

Le paiement des prêts bancaires dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque contrat de prêt, avec une capitalisation des intérêts

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129d2cdc6046d473fd2ef

Commerce

2 avril 2025

dirigeant, 4° LEVEE DE L'INTERDICTION BANCAIRE Conformément aux articles L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5e887cdc6046d47e0f476

Commerce

1 octobre 2025

Dit que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l'activité est exercée sous forme de société commerciale, et les faire

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69ad2cb9cdc6046d47eb37f7

Commerce

5 mars 2026

d'arrêter le plan de sauvegarde de la SARL DISTILLERIE DE MALEMONT selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 5 mars de chaque

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Trib. de Commerce

69e1a43ccdc6046d4785151e

Commerce

10 octobre 2025

RIVIERA ; Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le Tribunal autorise monsieur [O] [H] [M] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 350€ à compter du 01/07/2025 payable le 15 de chaque

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CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

Il assure toutefois, qu'il aurait, entre temps, régularisé sa situation et aurait réglé les factures concernées soit par prélèvement soit par chèque de banque. M.

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REFERE

69c859bdcdc6046d47570ade

Commerce

11 juillet 2025

mois mais le 20 de chaque mois la première échéance devant intervenir le 20 juin 2025 ; qu'il était en tout cas tout à fait inexact d'indiquer, comme l'avait fait la Société PERIN & Cie dans ses écrits

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Trib. de Commerce

69a1a058cdc6046d47ed0518

Commerce

16 janvier 2026

déclare et remet au Tribunal des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS TRANSPORT S ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que chaque

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Délibérés référés

69bfe1f2cdc6046d478a309b

Commerce

13 janvier 2026

Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 23 octobre 2025, Que la SA BPCE FACTOR, lors de l'audience publique du 02 décembre 2025, se désiste de son instance et de son action et a sollicité que chaque

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Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque Partie s'oblige à indemniser l'autre en lui versant une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée

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