Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

[F] s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés de BEZIERS en début d'année 2023 pour reprendre l'activité de commerce qu'il exerçait précédemment au Japon. M.

sommes dues en principal, frais et intérêts augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année

* Le dirigeant remet au tribunal un projet de plan de redressement, des contrats qui vont se terminer dans les prochaines années ainsi que les comptes pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

* L'activité de Mme, [C] génère un chiffre d'affaires mensuel entre 4 000 et 5 000 € sur les meilleurs mois de l'année.

A compter du mois de mai 2018 et jusqu'au 31 mars 2024, soit pendant près de 6 années, M.

civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne

2024 et signifiée le 11 décembre 2024, comparaissant par Maître Conny KNEPPER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CMC AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par : * Anne

Compte tenu de cela, la reprise de la Société CULTURE MIEL SA apparait répondre à ce besoin.

[D] [H], représentant légal comparant en personne, assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne

vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Armand DEJARDIN, Président, * Monsieur Sébastien SUDRE, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Janvier Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne

le 4 octobre 2021 ; * Autoriser la société BNP Paribas Lease Group à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

La société a également rencontré des difficultés à recouvrer ses créances clients, ce qui a accru son besoin en fonds de roulement au cours des dernières années.

Par ailleurs, la société entend développer une activité de bureau de fabrication qui permettra de limiter le besoin en fonds de roulement.

ressort des écritures du demandeur que : La SASU [E] HOLDING 25 a (par acte du 9 février 2023) souscrit à une émission d'obligations ordinaires pour un montant en principal de 1.000.000 €, pour les besoins

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil.