Trib. de Commerce · R E F E R E et Procédure accélérée au fond — 10 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011919

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 10/04/2025

Demandeur (s) : [M] (SA) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 504 355 520 Représentant (s) : MAITRE [Y] [X]

Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER (SASU) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 794 166 165 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) : JPB FINANCES (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 478 818 412 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Président : Mme Catherine FANDIN

Greffier : Mme Dominique LAIGLE

Faits et Procédure :

Par acte d'Huissiers de justice en date du 25/10/2024, [M] (SA) a fait donner assignation à VESTIA IMMOBILIER (SASU) et JPB FINANCES (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 14/11/2024 à 14 h 00 pour voir :

REJETER toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

CONDAMNER in solidum la société VESTIA IMMOBILIER et la société JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.060.060,22 euros arrêtée au 28 août 2024 à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d'émission d'emprunt obligataire, jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

CONDAMNER in solidum les sociétés VESTIA IMMOBILIER et JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur cette assignation, les défendeurs ont été représentés lors du premier appel de l'affaire mais n'ont émis aucune contestation sérieuse allant à l'encontre de la demande lors des débats à l'audience du 27/03/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort de la cause que suivant contrat d'émission d'emprunt obligataire conclu le 14 décembre 2021 (le « CEO » ou le « contrat d'émission »), VESTIA IMMOBILIER prenait l'engagement, pour les besoins en financement de son opération immobilière « [Localité 2] », de procéder à l'émission de 8.800 obligations au prix unitaire de 100 euros, soit une émission d'un montant de 880.000 euros ;

Que la campagne de financement participatif permettait finalement de collecter et de verser entre les mains de'l'émetteur la somme de 842.900 euros, le 17 janvier 2022 (l' « Emprunt Obligatoire » ;

Que la date d'Emission des obligations était fixée contradictoirement au 30 décembre 2021 et la date de remboursement était fixée au 30 décembre 2023 (la « DATE D'ECHANCE ») ;

Qu'en garantie de la créance de remboursement, le Contrat d'Emission prévoit notamment en son article 22 l'engagement de JPB FINANCES (le « garant ») de se porter garante à première demande dans la limite d'un million soixante-quinze mille sept cent quatre virgule soixante-quatre euros (1.075.704,64 euros) à majorer des éventuels intérêts, frais et accessoires ;

Que cet engagement était formalisé par la signature d'une garantie à première demande liant [M], en sa qualité de Représentant de la Masse avec les Garants par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2021 (la « GAPD ») ;

Que conformément aux termes du CEO, l'Emetteur était tenu de rembourser l'intégralité de l'Emprunt Obligataire, majoré des intérêts contractuels y afférents (la « dette »), au plus tard le 28 décembre2023 ;

Qu'or, aucun remboursement n'est intervenu à la Date d'Echéance ;

Que dans ces conditions, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 mai 2024, [M] constatait la défaillance du Débiteur Principal dans le remboursement de l'Emprunt Obligataire et le mettait en demeure d'avoir la situation en versant la somme de 1.001.449,49 euros selon décompte arrêté à la date du 30 décembre 2023 ;

Que parallèlement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, [M] notifiait au Garant la mobilisation de sa garantie et le mettait en demeure de verser la somme de 1.001.449,49 euros ;

Que ces mises en demeure n'étaient suivies d'aucun effet ;

Que dans ces conditions, le Représentant de la masse a provoqué une assemblée générale des obligataires aux fins d'ouverture des droits contentieux ;

Que suivant procès-verbal en date du 5 juillet 2024, il était notamment décidé de donner :

Mandat général au Représentant de la Masse des obligataires aux fins d'user de toute voie et action de droit, transactionnelle, judiciaire et/ou d'exécution pour la défense des intérêts de la Masse des Obligataires aux fins de recouvrement des sommes dues au titre de l'Emprunt obligataire de l'opération au titre du programme immobilier [Localité 2] ;

Qu'à la date du 28 août 2024, la dette globale s'élève à la somme de 1.060.060,22 euros ;

Attendu que la créance à l'égard du Débiteur Principal et du Garant est incontestablement fondée dans son principe et son montant par les pièces produites au soutien de l'assignation ;

Que par voie de conséquence, le juge des référés doit condamner le débiteur principal et le garant à verser à la société [M] es-qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 1.060.060,22 euros arrêtée au 28 août 2024 augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an ;

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie la somme de 3.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Catherine FANDIN, Présidente de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assistée du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

CONDAMNONS in solidum la société VESTIA IMMOBILIER et la société JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.060.060,22 euros arrêtée au 28 août 2024 à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d'émission d'emprunt obligataire, jusqu'au complet paiement des sommes dues ;

CONDAMNONS in solidum les sociétés VESTIA IMMOBILIER et JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum les sociétés VESTIA IMMOBILIER et JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse obligataires, aux entiers dépens liquidés et taxés à la somme de 56.10 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.