Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2024 007510

DEFENDEUR :, [N] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 393 752 894 - 2000 B 605

A CHAT COURTAGE VENTE COMMISSION REPRESENTATION IMPORTATION EXPORTATION DE RAISINS, VENDANGES, MISTELLES, VINS DE LIQUEUR MUTES, MOUT DE RAISIN, JUS DE FRUITS, LIQUIDES ET SPIRITUEUX, VINS. FABRICATION ET COMMERCE EN GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DES MEMES PRODUITS, FABRICATION ET COMMERCE DE CONCENTRATION DE MOUTS DE RAISINS ET JUS DE FRUITS, INDUSTRIE ET COMMERCE DE TOUTES MA-TIERES, [Localité 1], PRODUITS ET SOUS-PRODUITS SE RAPPORTANT A CES ACTIVITES. ACHAT, VENTE ET EXPLOITATION DE TOUS ELEMENTS UTILES ET SE RATTACHANT A L'ACTIVITE, PRESTATIONS DE SERVICES OENOLOGIQUES, CONSEIL AUDIT GESTION.

Représentée par son Président, M., [M], [N], en personne

Intervenant : Me, [J], [F], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[N] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [J], [F] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [G], [Y] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007510, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 *, [N] (SAS)
 * Me, [J], [F].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [M], [N], président de, [N] (SAS)
 * Me, [J], [F], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [J], [F] rappelle les termes de son précédent rapport, indique que le projet de plan prévoit des annuités constantes sur 10 ans et qu'il n'y a pas de dette depuis l'ouverture de la période d'observation.

M., [M], [N] indique que :
 * Le Bilan de l'année 2024 ne montre pas de perte.
 * Le chiffre d'affaires actuel est stable, depuis 2025 le résultat est positif même en incluant le plan de redressement.
 * La trésorerie est de 120 000€ à 150 000€.
 * Il n'y a aucun retard de paiement.
 * Le dirigeant remet au tribunal un projet de plan de redressement, des contrats qui vont se terminer dans les prochaines années ainsi que les comptes pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, que cette dernière devait communiquer au tribunal une situation comptable portant sur la période d'observation qui doit impérativement faire ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise. Que la société, [N] s'est engagée à déposer un projet de plan de redressement lors de cette audience. Madame la juge-commissaire donne également son accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et à la circularisation du plan de redressement aux créanciers.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/06/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [N] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/06/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/06/2025 DE :
,
[N] (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 18/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT, [Adresse 2], [N] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDIT 18 JUIN 2025 à 08H30 pour laquelle :
,
[N] (SAS), [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à HERAIL (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.