aux obligations légales de médiation, le tribunal dira qu'il n'appartient pas à la société ZEPHYR O.S.C SAS de qualifier les conditions générales de la société [Q] SAS.

FORD MOTOR COMPANY est une société de droit Anglais constructeur de véhicules Ford, (ci-après « FORD » pour FORD France et FORD MOTOR COMPANY) PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE (ci-après PAROT) exerce des activités

La société FREE PRO se réfère au dispositif de l'ordonnance du 18 septembre 2025 indiquant que l'étude d'huissier a mission d'établir les clients communs.

Elle précise qu'elle a réglé les échéances de septembre 2021 à février 2022 dans l'espoir de pouvoir un jour bénéficier d'un matériel fonctionnel.

De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

Mme [K] n'a pas capitalisé sa société à un niveau lui permettant de fonctionner normalement.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Elle ajoute que l'hôtel a ouvert ses portes et est en activité depuis novembre 2022, ce qui démontre que les installations électriques sont fonctionnelles.

Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450

Il est ainsi rappelé que la fonction première d'une vitrine de réfrigération de boucherie est de maintenir la parfaite stabilité de la température, afin d'assurer la conservation des denrées.

Une réunion d'expertise s'est tenue le 27/06/2023 en présence du cabinet Groupe Lang & Associés puis un rapport a été rédigé le 05/10/2023 et a relevé des anomalies de fonctionnement au niveau de son compteur

Ainsi TERRA NOBILIS doit bien payer les travaux qu'elle a commandés et qu'EJL a réalisés.

Il appartient dès lors au tribunal d'analyser les deux offres de reprise soumises à son appréciation en fonction de l'ensemble de ces critères.

Le 29 septembre 2022, le site internet a été délivré, recetté et mis en ligne par COMETIK, et VOLAILLES CLUGNET a signé le procès-verbal de réception sans réserve et a commencé à régler les mensualités

* Dans ces conditions, ses demandes sont parfaitement recevables.

assignation en date du 13/12/2024 La cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction

commerce de Draguignan le 13/05/2025 ; l'activité de cette société a été repositionnée sur la maintenance nucléaire avec l'arrêt des activités non rentables ; elle a obtenu de nouveaux contrats et des commandes

Attendu qu'il appert des informations recueillies que la continuation d'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement.