Les éléments invoqués relatifs à la société GB MICROFAB ne caractérisent ni un conflit d'intérêts dénoncé en cours de contrat, ni une faute grave de nature à priver l'agent de son droit à indemnité.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

FAITS ET PROCEDURE Par lettre de mission signée le 26 octobre 2017, la SAS FRANCE ACTES a confié à la SARL ACCIDF la mission de tenue de sa comptabilité et de l'établissement de ses comptes annuels.

de la SARL AIME BLANCHISSERIE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire

LES FAITS : M.

Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

LES FAITS : Le 3 mai 2021, du maïs doux est chargé chez la société [L] MAROC, empoté en vrac dans un conteneur CRSU 6116587. La température de consigne est de + 1° C.

mauvaise exécution des prestations sans faire preuve d'une mauvaise foi manifeste.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 août 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 août 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

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comparante Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 73,31 € HT, 14,66 € TVA, 87,97 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à SCP TGA AVOCATS EXPOSE DES FAITS

Me Frédéric FOURNIER [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 31 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026, FAITS

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, Il est également demandé au tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, de rappeler et maintenir le fait

Par dénonce d'assignation principale et assignation en garantie délivrée le 16 septembre 2024, la société CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société TOTAL TERMINAL

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LES FAITS La société BANQUE CIC EST (ci-après la banque CIC) se déclare créancière de la société LE PALMIER D'OR (ci-après PALMIER) à hauteur de 24.480,04€ au titre des échéances impayées d'un prêt garanti

En date du 23 octobre 2024, DIMENSIONCOM a fait signifier à [W] par huissier de justice une sommation de payer pour un montant de 6.646,43 euros.