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491 résultats pour « failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Moyens des parties DULAC CINEMAS appuie ses prétentions sur : [B] [T] a failli dans son devoir de conseil sur la partie isolation phonique et doit en supporter les conséquences.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* EA est tenue à une obligation de conseil et a failli à celle-ci en ne signalant pas les dysfonctionnements de l'installation sur laquelle elle est intervenue.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE en l'intégralité de ses demandes, * Juger que la société L'ATELIER MECANIQUE a failli

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[G] a failli à son obligation essentielle d'information en laissant délibérément son mandant dans le flou pour pouvoir gérer à sa guise son mandat comme le montrent les échanges de courriels en mars, mai

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Devoteam a donc failli à son obligation de pilotage, Sur les obligations relatives à la gestion des équipes de Devoteam : L'article 7 du Contrat prévoit que Devoteam affectera aux prestations une équipe

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société INTERPOMPES ne communique aucun courrier de ce genre, ni constat amiable et le tribunal en conclut que INTERPOMPES en qualité de donneur d'ordre a failli de ce chef et a concouru au fait que

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90bd5cdc6046d472bd60d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dès lors, il est établi que Verisure a failli dans son obligation contractuelle puisqu'elle avait une visibilité avérée sur la problématique de non-enclenchement du système d'alarme de la société Garage

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

soutiennent qu'ils n'ont pas été mis en garde, qu'ils n'avaient pas conscience de la portée de leur engagement, qui était disproportionné par rapport à leurs revenus et leurs patrimoines, que la banque a failli

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

notamment au secteur socio professionnel des transports ou à ses fournisseurs ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier y compris celles sous-traitantes, c) retard résultant de la faillite

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4374fcdc6046d4723fe8c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd6a57cdc6046d4722e1cf

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b53acdc6046d47d4be86

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

ignorée par la Banque ellemême, figurant sur la fiche patrimoniale qui n'est qu'indicative LA RECTIFIER ET LA COMPLETER conformément à la jurisprudence En tout état de cause, DIRE que BNP PARIBAS a failli

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TCOM

LUNDI

69eb32b1cdc6046d475bdbd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur le fond, Pour la société France CONTRE COURANT SAS La demanderesse soutient que la société GWENSAS SAS a failli à son obligation d'information précontractuelle, et considère que sa responsabilité

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

En outre, elle observe que la SARL PROTECTYS a failli à son obligation précontractuelle d'information au sens des dispositions de l'article L. 221-9 du code de la consommation et conclut à la nullité du

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TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ses clients, ce qui a nui à sa réputation MCI oppose au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1353 et 1363 du code civil, qu'Allianz et Viennedis doivent démontrer qu'elle aurait failli

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TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des montants au titre des honoraires mensuels qui sont supérieurs à ce qui était convenu, * facture des prestations pour l'abonnement à la plateforme Inexweb que [N] n'a pas souhaité souscrire, a failli

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c724adcdc6046d473c7130

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société, [V], [X], [C] a failli dans son devoir de conseil en n'alertant pas immédiatement la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES France de cette situation et en ne lui proposant pas une réunion de travail

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TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[G] n'apportant pas la preuve que [P] aurait failli à ses obligations légales en ouvrant un compte à une prétendue SARL Intervention Travaux Publics sans vérifier ses éléments d'identification, aucune

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TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

et prétendent que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a failli à démontrer la matérialité de sa créance en son principe et son quantum mettant en avant qu'elle ne justifie ni d'avoir

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