AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
27 mai 2026
Moyens des parties DULAC CINEMAS appuie ses prétentions sur : [B] [T] a failli dans son devoir de conseil sur la partie isolation phonique et doit en supporter les conséquences.
Source officiellePage 20 sur 25
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
27 mai 2026
* EA est tenue à une obligation de conseil et a failli à celle-ci en ne signalant pas les dysfonctionnements de l'installation sur laquelle elle est intervenue.
Source officielle