Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Q] [O], né le [Date naissance 1] 1977 à CHATEAUBRIANT (Loire-Atlantique), propriétaire-exploitant

Madame, [I], [D] détient 1501 parts sociales sur les 3000 parts sociales composant le capital social fixé à 30 000€, la SPFPL, [G], [B], qui a la qualité d'associé professionnel non exploitant détenant

. : P202503804 judiciaire a été initiée au bénéfice de l'association exploitant un centre situé à [Localité 3].

D'UNE PART, ET : Monsieur [A] [H] [T] , né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (02) de nationalité française, exploitant en nom propre un fond de commerce de boulangerie sous la dénomination LE

euros à l'égard de la SAS CVIN * 2.311 euros à l'égard du SIE d'[Localité 1] * 669,00 euros à l'égard de l'URSSAF * 484,00 euros à l'égard de la DGFIP A l'audience Mme [C] [U] a exposé qu'elle exploitait

passif exigible qu'elle estime à 95.000 € avec l'actif dont elle dispose ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; La société ayant cessé son activité et restitué le fonds qu'elle exploitait

PROCÉDURE : La SAS EDMIKE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 929 164 317 (2024B00221) depuis le 28/05/2024 et exploitait

A cette date, Monsieur [P], [X] [U], gérant de la SARL CHEZ MONSIEUR [U], s'est présenté et a été entendu en ses explications desquelles il ressort que sa société exploitait deux établissements, le premier

Il ressort du rapport de Me, [Z] que : * La société avait été créée le 31/03/2022 et exploitait un fonds de commerce de transport public de marchandises au moyen de véhicules n'excédent pas un poids maximum

été entendu : * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIARES, en la personne de Me [V] [O] Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société EURL WLC LAVAGE exploitait

le numéro 818 149 551 ; son siège social était fixé [Adresse 2] ; sa gérante était Madame [E] [F] ([H]), née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]', domiciliée [Adresse 3] ; que cette société exploitait

TRIBUNAL Par jugement en date du 03 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl [D], (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 922631825), exploitant

jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société SAS MECASTING-COMECA, (immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 584800577), exploitant

FRIGORISTES, ci-après « DF », est une entreprise spécialisée dans les travaux de dépannages d'installations thermiques et de climatisation Elle a été contactée par la société [Y], ci-après « [Y] », exploitante

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Société SOLWARE AUTO édite et commercialise des progiciels destinés aux sociétés exploitant des garages automobiles.

de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil que l'exploitant

, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société, [E] SARL exploitant

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 49 537,70 euros à l'aide de son actif disponible (Les contraintes sur les comptes bancaires de l'exploitant