Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

restée infructueuse, le contrat pourra être résilié avec les conséquences prévues à l'article 13.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

En cas d'adjudication amiable, les articles L 322-7, L 322-8 à L 322-11 et L 322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours

, et ce à compter de l'échéance des factures ; * 3 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L. 441-1 et L 441-10 du code de commerce et des

NICE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/197 N° PCL : 2026PC00056 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS N° RG : 2026AL00153 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 801 324

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

L 644-1 et suivants), Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS BATINAD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : 927 568 329, conformément aux articles

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS [Q] Commerce de gros et intermédiaire de commerce de produits alimentaires,… Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 494 329

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00128 SARL AVIS D'TEMPETE N° RG: 2026P00097 DEBITEUR SARL AVIS D'TEMPETE Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 498 328

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner

2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS MYRIADE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2017B22194 / 832 320

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.