AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
26 mai 2026
Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situd Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situation de mise en contact
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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
16 avril 2025
affectant le fonds de commerce vendu le 19/07/2022 par l'EURL LA VIE EST BELLE existaient avant la vente, * JUGER que L'EURL LA VIE EST BELLE avait connaissance des vices affectant ledit fonds de commerce
Source officielle