hors de la France métropolitaine, FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor

domiciliés hors de la France métropolitaine, FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor

Ce dernier subi une baisse de son activité qui l'empêche d'honorer ses charges professionnels tant auprès du Trésor public que des organismes sociaux, les banques et ses fournisseurs.

qu'il fixe à 5 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [P] [V], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor

saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 21/02/2017 et le 18/02/2025 ; quinze ont permis de recouvrer la somme de 9.542,61 euros ce qui demeure inssufisant pour désinteresser le trésor

saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 01/12/2021 et le 05/05/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 6.398,38 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor

quatorze saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 19/12/2019 et 05/03/2025 trois ont permis de recouvrer une somme de 4.560,32 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor

saisies à tiers détenteurs ont été notifiées à la société entre le 07/11/2022 et le 04/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 5.176,57 euros ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor

saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 07/02/2020 et le 25/03/2025 ; deux ont permis de recouvrer une somme de 9.711,97 euors ce qui reste insuffisant pour désintéresser le Trésor

hors de la France métropolitaine, FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor

prononcer de sanctions commerciales à l'encontre de Monsieur [G] [R] ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [G] [R] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor

privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de : 368 564€ ( 368 564€ pour le trésor

privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de : 361 771€ (361 771€ pour le trésor

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 206,61 € TTC dont 22,68 € de TVA. La minute du présent jugement est signée par : M.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 122,23€ TTC.

privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 25 novembre 2024, ceci pour un montant total de : 116 702€ (116 702€ pour le trésor

La SELARLU [B] M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable indique qu'il y a également une créance avecc le Trésor Public de 9 600 €.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 209,93 € TTC dont 70,55 € de TVA.