Royaume-Uni) ; cette dissolution a fait l'objet d'une publication au BODACC le 16 Janvier 2026 ; L'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] estime que cette transmission universelle de patrimoine a pour effet, sinon

tribunal de commerce de Paris ou du tribunal de commerce de Bordeaux selon le fondement retenu En réplique, la SELARL EKIP ès qualités soutient que l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable, sinon

l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2024 modifié par décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, Vu les pièces

Elle ajoute que cette restitution ne peut avoir lieu qu'après que les services techniques de la société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE ait « neutralisé » la machine à distance (sinon elle est susceptible d'être

La SARL UNYMAT MATERIAUX faisait alors constater ces désordres par Commissaire de justice le 12 septembre 2024 (pièce n° 15).

17/06/2025, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. 1/ [H] [S] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MENAGE 2/ BMTP [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : David SIMON

dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce Vu les pièces

conclusions développées à la barre, la société Youbee 33 SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces

[X] aux fins de reprendre les négociations avec CEETRUS sur le contrat de bail (cf. pièce M.

[D] pièces N° 13 à 19, pour Eurodys pièces numérotées une et deux.

Le 14 septembre 2020, NSKA a informé EURODOMMAGES du sinistre et lui a adressé les pièces afférentes au contrat souscrit.

LEBLANC [Adresse 9] SDE BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY [Adresse 16], Etats Unis d'Amérique, es qualités d'assureur des société LUBRIZOL FRANCE et THE LUBRIZOL CORPORATION comparant par Me Pierre

Simon LOISEL : M. Denis GALOPIN Assistés lors des débats par Madame Eleanor SURTOUC, greffière d'audience.

DROITFIL – Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Cabinet AZAM - Me Sophie AZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS HOMAIR VACANCES [Adresse 4] comparant par Me Justine GRANDMAIRE [Adresse 5] et par SELAS SIMON

barreau de Paris, substitué par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, plaidant par Me Marion DODEUR, toutes deux avocates au barreau de Rouen DÉFENDEURS: [W] FRANCE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Olivier

Les pièces présentées séparément par le demandeur figurent de fait dans le même fichier comme en atteste « une ancienne pièce adverse numérotée 1.1 » (pièce défendeur n°4).

société APPLIQ'ETIQ, représentée par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire, la somme de 9 745,77 € TTC avec intérêts à taux légal à compter du 22 mars 2023, jusqu'à parfait règlement ; simon

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.