Le courrier précisait que la restitution du véhicule ne dégagerait pas INFLUENCE de ses obligations contractuelles mais permettrait de déduire le produit de la vente du véhicule de sa dette.

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

l'estime régulière, recevable et bien fondée », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

pour s'acquitter de sa dette, délais ramenés à 12 mois.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 Mai 2025, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, SMA a assigné BYA devant

Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître à l'audience du 14 avril 2026 à 16 heures devant le Président du tribunal des activités économiques du Mans, délivrée le 11

par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES , Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [C] [L] demeurant [Adresse 2] Non comparant Copie exécutoire délivrée

* DISONS que l'expert devra déposer le rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine qui sera effective quarante-huit heures après le versement de ladite consignation avec faculté de déposer

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

notamment permettant d'éclairer sur le rôle respectif des sociétés GEA, CHIRR[PO et IDTIQUE dans les réponses à apporter aux besoins formulés par la SPL au travers notamment des CCATP des marchés ; * décrire

les travaux réalisés par chaque intervenants successifs sur la façade rideau de la concession, d'examiner les désordres, d'en rechercher l'origine et décrire les circonstances et fournir tout élément

les entendre en leurs explications et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * examiner l'ensemble des installations et équipements de la cuisine, * relever et décrire

présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 mai 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL GREEN CONCEPT HOUSE, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ENERGIE RENOV, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL E.M.P HABITAT, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS ALPHACLIM, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS SOJETHERM, immatriculée au