PARTIE EN DEMANDE : * ACTI SERVICES REUNION S.N.C SNC [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - représenté(e) par Maître [V] [S] - [Adresse 2] [Localité 1] PARTIE EN DEFENSE : LA FIDUCIAIRE D'ASSURANCES

, d'une part, Société limitée de droit espagnol FOLC EYEWEAR S.L.

* La rédaction de l'article 3 du pacte ne prévoyant pas la désignation d'un expert, la détermination du prix n'est pas possible sans nouvel accord de volonté entre les parties.

Il faut donc distinguer : * Le moment où les parties manifestent leur volonté d'être subrogé (Condition 1°) * Le moment où le paiement intervient, paiement qui opèrera subrogation au profit du subrogeant

Demanderesse comparante par son avocat Maître Denis EVRARD, avocat au barreau de Sens (89100), président de la SAS CABINET EVRARD ET MAUPETIT- BRENNUS AVOCATS, y demeurant [Adresse 4], D'UNE PART, ET

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

sans nouvelle mise en demeure aux torts exclusifs de la partie défaillante, sans préjudice de son droit à réclamer le paiement de dommages et intérêts et de toutes autres sommes que la partie défaillante

première fois à l'audience du 26 mars 2024 puis après onze renvois, une dernière fois à l'audience du 11 février 2025, et confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties

La compétence doit donc être appréciée au regard du droit international, sous réserve des engagements internationaux applicables et, en premier lieu, de la volonté exprimée par les parties dans leur contrat

Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

incombe à celui qui réclame son exécution, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, sans formalisme particulier, notamment par des échanges de courriels, SMS ou tout autre élément démontrant la volonté

L'article 1113 du code civil dispose lui que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

réception de l'ouvrage) ou jusqu'à envoi d'un courrier RAR pour la modification des prestations. » Le terme du contrat est donc fixé par un évènement certain dont la réalisation est indépendante de la volonté

Dans ses conclusions en défense, la SAS DIGITALENT expose que : * Sur l'absence de prorogation du contrat du 18 juin 2021 ; au titre de l'article 1213 du code civil, qui requiert la volonté des parties

Me [Y] - sur la base de la proposition validée par les parties le 14 juin 2023 - a établi et adressé aux parties par voie électronique le projet de vente du fonds de commerce et artisanal de la société

ainsi qu'aux prétentions orales et aux pièces déposées par les parties.

Le tribunal constate que la clause n'est pas indivisible et que [Z] ne démontre pas que l'exclusion de la variation à la baisse a été déterminante dans la volonté des parties de recourir à l'indexation

Par suite d'une volonté de réduction des charges fixes, les sociétés SOCADEX et SOCAMI ont envisagé une réduction de leur parc de copieurs.