AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société SCCV [Adresse 2] est une société civile de construction vente ayant acquis un terrain à bâtir et à raser à [Localité 1] (92) aux fins de construction, rénovation, aménagement et vente d'un ensemble
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JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 9 juillet 2021, la vente n'étant toujours pas intervenue, une nouvelle convention sous seing privé était signée entre Monsieur [U] [E] et la société MICSYL SAS.
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