] la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ecarter toute exécution provisoire de la décision à intervenir.

* REJETER toutes les demandes, fins et prétentions des sociétés [U] et [Z] ; * CONDAMNER in solidum les sociétés [U] et [Z] à payer à la société [F] [C] France la somme de 15.000 Euros au titre de l'article

Le 28 février 2020, IDFS Services a notifié formellement à L'Oréal PLI la fin de leurs relations tant au titre du Duty Free qu'au titre du Duty Paid, à effet immédiat.

A ce titre, il prétend qu'il y a lieu de sursoir à statuer.

De plus, la démission de la totalité de l'équipe commerciale fin 2024 en raison du mauvais management de Mme [Y] justifie aussi la baisse de chiffre d'affaires dès début 2025.

Il s'ensuit que la société MDOI ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice allégué. Elle sera donc déboutée de cette demande.

La société [B] [V], Monsieur et Madame [V] demandent au Tribunal de À titre principal et in limine litis : * Dire que le litige n'est pas de nature commerciale et que la juridiction de céans n'était

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

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La demande tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner un expert avec mission de : Se rendre sur place, Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles

MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de

avec pour mission de : Convoquer les parties, Les entendre en leurs explications ainsi que tout sachant, Se faire communiquer tout document, notamment contractuel, comptables, administratif et commercial

Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

Au titre de la défense au fond : Débouter la société MEDISET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER tout administrateur provisoire de son choix avec pour mission de : * Représenter la société YOURS INTERNATIONAL à l'égard des tiers

Dans le cadre de son activité commerciale, la SAS KENAN, dont le nom commercial est « PREMIUM KEBAB » a sollicité la SAS [K] pour l'acquisition de scooter électrique et de bornes de recharges.